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Mentions légales & Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent site est la propriété de Cathy Plancke. Entrepreneur Individuel
SIÈGE SOCIAL : 9 rue Francisco Ferrer 59800 LILLE
Tél  : 06 16 05 88 42
SIRET : 51787961500048
Adresse de courrier électronique : cathy.ateliersdiy@gmail.com
Objet : Les AteliersDIY proposent des ateliers créatifs à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités.
Design & conception : Cathy Plancke
Hébergement : OVH
Recours en cas de litige : AteliersDIY est membre de la FNAE (Fédération Française des auto entrepreneurs). https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Propriété intellectuelle : Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email cathy.ateliersdiy@gmail.com. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site www.ateliersdiy.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …). Cependant, AteliersDIY n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et décline donc toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites.

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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Ateliers DIY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « L’acheteur».

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales et CGV».

Toute signature du présent devis pour un ou plusieurs ateliers fournis par Les Ateliers DIY implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l’acheteur. 

En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l’acheteur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par les Ateliers DIY

Les Ateliers DIY se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

Article 2 : Obligation

La signature du devis engage le client à honorer la prestation ainsi qu’à la régler.

L’acheteur s’engage à régler la somme totale indiquée sur le devis. Les Ateliers DIY ne pourront offrir de remise ni de re-calcul du montant de la facture une fois la prestation effectuée, même si le nombre de participants lors de l’évènement est inférieur à celui validé dans le devis.

L’acheteur mettra à disposition des Ateliers DIY un endroit vaste, confortable, avec des tables et chaises en nombre suffisant pour les participants, pour permettre le déroulement de l’atelier, si possible avec un accès à l’eau (afin de permettre une vaisselle post atelier) et à l’électricité (si besoin de brancher des bains-marie, mixeurs…).

L’achat d’une carte cadeau permet au bénéficiaire de profiter d’une prestation d’une valeur monétaire inscrite sur la carte cadeau. Il peut, s’il le souhaite, compléter le montant initial de la carte cadeau. Ce complément sera à régler le jour de la prestation. La carte cadeau n’est ni cessible à un tiers, ni échangeable ni remboursable.

Toute modification concernant l’intervention fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 3 : Modalités de paiement 

Pour les clients particuliers : le paiement sera effectué à l’issue de l’animation en espèces ou CB. Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour les clients professionnels (entreprises, collectivités…) : Le règlement  sera effectué dans un délai de trente jours sur un RIB fourni et sur présentation d’une facture. Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou chèque, à l’ordre de Cathy Plancke EI – Les Ateliers DIY. Pour les clients issus d’une collectivité, la facture sera déposée sur Chorus Pro.

Les Ateliers DIY, représentés par Cathy PLANCKE, se chargeront de toutes les déclarations sociales et fiscales liées au travail de l’intervenante.

Article 4 : Annulation du contrat

Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sauf dans les cas reconnus de force majeure (guerre, révolution, catastrophe naturelle, épidémie…), par la loi française en vigueur. Ces frais seront de 25% si l’annulation a lieu au moins 4 semaines à l’avance (30 jours). Ces frais s’élèveront à 50% du montant de la prestation, hors frais de déplacement, si l’annulation est faite au moins 10 jours avant la date prévue de l’évènement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 10 jours, cette indemnité sera de 75%.

Clause particulière liée au coronavirus covid-19 :

Dans l’éventualité d’une propagation du covid-19, qui empêcherait d’assurer une ou plusieurs prestations (pour cause de maladie parmi les membres de l’équipe artistique ou de la structure d’accueil, pour cause d’impossibilité de voyager ou du fait d’une décision préfectorale de fermeture) un accord amiable sera recherché, dans un premier temps pour un report de date possible. Dans le cas où la prestation prévue bénéficiait déjà d’un report, il faudrait étudier l’éventualité d’un second report de date. Sinon, nous serions dans l’obligation d’annuler la prestation sans aucune indemnité compensatoire.

Article 5 : Attribution de juridiction

En cas de litige sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Lille mais seulement après épuisement des voies amiables.

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